Conditions générales de location

Voici nos conditions générales de location :

1 – Inscription/réservation – Paiement du solde
La réservation est définitive lorsque Anjou Navigation (AN) retourne la confirmation au locataire après avoir reçu l’acompte prévu. Le solde restant à payer sera dû un mois avant le départ. Tous les frais bancaires sont supportés par le locataire.
Suivant l’article L221-28 du code de la consommation, le locataire ayant réservé par téléphone ou via internet une location auprès d’AN ne bénéficie pas du droit de rétractation prévue à l’article L221-18 du même code.

2 – Aptitude
Le chef d’équipage doit être majeur et est responsable du bateau et des personnes naviguant avec lui. La conduite du bateau n’est possible que pour les personnes âgées de plus de 16 ans, en la présence effective à bord et sous la responsabilité d’une personne majeure. Le chef d’équipage doit être accompagné d’au moins une personne de +16ans pour effectuer les manoeuvres ou conduire le bateau.
Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef d’équipage ne semble pas apte à assumer cette responsabilité, nonobstant les références, brevets ou titres éventuellement présentés ; ou en cas de non accompagnement d’au moins une personne de +16ans. Dans ce cas, le loueur pourra résilier le contrat sans qu’aucune des sommes versées ne soit restituées.
Le chef d’équipage prendra possession du bateau après avoir accompli les formalités et pris connaissance des instructions de navigation.
Le locataire doit se conformer à la réglementation de la navigation fluviale et aux instructions dispensées par le loueur et les autorités fluviales
La navigation de nuit, le remorquage, le prêt et/ou la sous-location du bateau ne sont pas autorisés.

3 – Caution
Son montant varie selon le bateau loué. Elle est déposée au départ (espèces, chèques bancaires ou carte bleue/visa) et comprend :

• Une partie relative au nettoyage si le bateau n’est pas rendu propre : caution de :
  • 150€ pour les bateaux de – de 10 mètres
  • 200€ pour les bateaux de 10 mètres à – de 15 mètres
  • 250€ pour les bateaux de 15 mètres
• Le solde, caution bateau couvre les pertes, détérioration du bateau ou de ses équipements ; frais de déséchouage imputables au locataire et/ou passagers ; frais de remplacement de tout élément manquants ou détériorés ; les retards dans la restitution du bateau ; les frais d’abandon du bateau, le cout du carburant et divers consommables. Elle est de :
  • 1000€ pour les bateaux de – de 10 mètres
  • 1500€ pour les bateaux de 10 à – de 15 mètres
  • 2000€ pour les bateaux de 15 mètres

Le locataire accepte d’ores et déjà que le loueur puisse prélever les frais mentionnés ci-dessus sur son compte bancaire au moyen d’une pré-autorisation bancaire effectuée ou par encaissement du chèque remis au tire de la caution.

4 – Assurances
L’assurance du bateau couvre les dommages accidentels du bateau ou causés à des tiers par le bateau. Elle ne couvre pas : les personnes embarquées, leurs effets personnels, leurs propres responsabilités civiles ; la perte ou la détérioration de matériel ou d’équipement ; le mauvais entretien du bateau par le locataire, les vélos et leur utilisation.

5 – Equipement du bateau
Le locataire s’engage à signaler toute perte, tout vol ou détérioration d’équipement et peut être tenu de les rembourser.

6 – Frais de navigation
Sont à la charge du locataire, carburants, lubrifiants, combustibles : d’une manière générale toutes matières consommables nécessaires à la bonne marche du bateau pendant la location. La tarification afférente à ces postes est indiquée au barème du loueur, et se trouve assujettie aux variations des cours de marché. Les éventuelles taxes d’amarrage ou frais de stationnement sont à la charge du locataire. Concernant les forfaits navigation, ils sont établis avec une limite de + 20% d’heures de navigation.

7 – Vélos
Les vélos sont confiés au locataire et sont sous son entière responsabilité. En cas de vol, le locataire est tenu d’en faire déclaration auprès des autorités de police compétentes et de fournir au loueur l’original du procès-verbal. Le locataire ou toute personne utilisant avec son accord, l’un des vélos loués, reste seul responsable des accidents ou dommages causés ou subis du fait de l’utilisation des dits vélos.

8 – Annulation
Par le locataire :
Si le locataire est contraint d’annuler sa location, il doit en aviser par écrit. Les frais retenus sont les suivants :
+ de 4 semaines avant le départ : 30% du montant de la location
– de 4 semaines avant le départ : 80% du montant de la location
Pour le loueur :
Au cas où par suite de circonstance indépendante de la volonté du loueur, ce dernier ne pourrait pas mettre à disposition du locataire le bateau loué, il s’oblige à faire tout son possible pour procurer au locataire un bateau de confort et capacité équivalents.
En cas d’impossibilité dans le délai contractuel, le loueur remboursera le loyer à l’exclusion de toute autre somme à quelque titre que ce soit, ainsi qu’à l’exclusion de tous dommages intérêts.

9 – Modification
Tout préjudice résultant d’un changement (de date, de bateau, de région) sollicité par un locataire et accepté par le loueur sera intégralement supporté par le locataire sur les bases retenues pour l’annulation.

10 – Aller-simple
Le sens des allers simples, soit le sens de navigation peuvent être permutés. De même, une croisière en aller-simple peut devoir être convertie en aller-retour, le tout pour des raisons indépendantes de la volonté du loueur. Dans ce dernier cas, seuls les frais supplémentaires d’aller-simple seront remboursé. Ces modifications ne pourront être la cause d’une annulation ou d’un dédommagement.

11 – Interruptions ou restrictions de navigation
Seuls les lieux d’embarquement et de restitution sont contractuels (sauf exceptions au §10), le parcours n’étant pas garanti.
Le loueur ne saurait être tenu responsable ni à l’indemnisation en cas d’interruptions ou des restrictions de navigation pour des raisons indépendantes de sa volonté : travaux, crues, sécheresse, grèves, directives administratives…
Si ces évènements rendent la croisière impossible, soit le loueur peut modifier les lieux et date de départ et retour de croisière, en fournissant un bateau équivalent ou supérieur ; soit les sommes versées peuvent être à valoir pour un voyage ultérieur à convenir entre partie. À défaut, elles seront conservées par le loueur.
Si ces évènements se produisent pendant la croisière entrainant l’arrêt total de la navigation et la perte d’un ou plusieurs jours, les sommes versées pourront être à valoir pour un voyage ultérieur, sur la même base et dans la même saison uniquement. À défaut, le loueur n’étant pas tenu à remboursement, les sommes versées seront conservées.

12 – Pannes
Le loueur locataire dispose d’un service de dépannage gratuit qui interviendra dans les plus brefs délais, pendant les heures de service, sur simple appel. Ce service sera toutefois payant en cas de comportement fautif du locataire.
Pannes non imputables au locataire : la privation de jouissance consécutive à une panne durant la location, fera l’objet d’un remboursement au prorata de temps de location restant moins une franchise de 24 heures.
Pannes imputables au locataire : si après constat, il s’avère que la panne est imputable au locataire, celui-ci n’aura droit à aucun dédommagement pour la privation de jouissance.
Le loueur se réserve le droit de retenir les sommes versées au titre de caution pour couvrir les frais de remise en état du bateau.

13 – Avaries – Accident
Aucune réclamation ne peut être intentée à l’encontre du loueur en cas d’accident résultant du fait personnel du locataire.
Le locataire doit signaler tout sinistre causé ou subi au loueur : celui-ci donnera la marche à suivre.
Le locataire ne devra pas réparer ou faire réparer les dégâts et/ou pannes subis sans l’accord du loueur.
Il s’engage à remplir le constat d’accident et à le faire compléter et contresigner par les parties tierces.
Tout sinistre non imputable au loueur ne pourra l’objet d’une indemnité au profit du locataire au cas où sa croisière s’en trouverait interrompue.

14 – Abandon du bateau
En cas d’abandon du bateau, sauf cas subit et prolongé d’impraticabilité de la voie d’eau, le loueur facturera au locataire les frais de rapatriement du bateau vers sa base de retour, selon un forfait quotidien de 100€ outre les frais de carburant et de nettoyage.

15 – Restitution

Le bateau doit être restitué aux lieu, date et heures contractuellement fixés sauf cas de force majeure : le chef d’équipage devra prévoir une marge de sécurité lui garantissant le respect de l’heure du retour.
Le bateau est restitué au loueur dans l’état où il lui a été confié.
Le locataire sera responsable de toute dépense entrainée par un retard dû à son fait : chaque jour de retard entamé donnera droit à une indemnité équivalente au prix quotidien de la location augmentée des frais que le loueur aurait à verser au locataire suivant.

16 – Juridiction

Dans le cadre de la directive 90-314 du 13 juin 1990 du conseil de la CE, la location ne constitue pas un forfait touristique.
En cas de contestation, le tribunal de commerce du lieu d’embarquement sera seul compétent (conv de Bruxelles du 21/09/68, art5/1).